Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 94-05.024)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 94-05.024)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 20/01/1994Cassation.N° de pourvoi: 94-05024Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense:Attend...Voir le contenu complet de ce document
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