Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.217)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.217)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/02/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-60217

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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