Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-11.971)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-11.971)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 07/12/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 93-11971

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le m...

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