Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-15.224)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-15224

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-15.224)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/01/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-15224

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen...

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