Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-12.678)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-12.678)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 10/02/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-12678Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses quatre branch...Voir le contenu complet de ce document
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