Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1996, 94-17.596)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 94-17596

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1996, 94-17.596)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/01/1994

Cassation....

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