Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 94-10.710)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-10710

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 94-10.710)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23/11/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 94-10710

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1993), que M. de Y..., propriétaire d'un appartement soumis aux d...

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