Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 93-20.229)

Estado de la Sentencia: Rejet et cassation partielle.

Numéro de Décision: 93-20229

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 93-20.229)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/06/1993

Rejet et cassation partielle.

N° de pourvoi: 93-20229

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen...

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