Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 93-18.657)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-18657

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 93-18.657)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/06/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-18657

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1993), que la société de conseils juridiques Juri-Fisc a engagé, en 1977 et 1978, Mme Y... et M. X..., en qualité de collaborateurs salariés; que le c...

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