Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1997, 93-16.063)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1997, 93-16.063)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/03/1993

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 93-16063

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