Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 94-20.180)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 94-20.180)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 28/01/1993Cassation.N° de pourvoi: 94-20180Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le deuxième ...Voir le contenu complet de ce document
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