Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 95-14.262)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 95-14262

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 95-14.262)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15/02/1995

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 95-14262

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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