Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 95-10.904)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 95-10.904)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 26/10/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 95-10904

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