Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 94-19.144)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-19144

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 94-19.144)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 06/09/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-19144

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les trois premiers moyens réunis:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 1994), que, par délibération du 27 juillet 1987, la Ville de Nîmes a décidé de concéder la construction et l'exploitation d'une usine de méthanisation pour le traitement des ordures ménagères; que cette ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés