Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1997, 94-15.528)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1997, 94-15.528)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 04/01/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-15528

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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