Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 95-12.053)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 95-12053

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 95-12.053)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/12/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 95-12053

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

Liens sponsorisés