Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 96-11.138)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 96-11.138)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/10/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 96-11138

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie