Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 96-12.685)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 96-12.685)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/01/1996

Cassation.

N° de pourvoi: 96-12685

Publ...

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