Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-13.972)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-13972

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-13.972)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/11/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 96-13972

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches:

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 28 novembr...

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