Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 96-14.320)
Estado de la Sentencia:
Rejet.
Numéro de Décision:
96-14320
Juridiction:
Troisième Chambre Civile
Nature :
Arrêt
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 96-14.320)
Cour de cassation
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