Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 96-17.230)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 96-17.230)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 29/03/1996

Cassation partielle sans renvoi.

N° de pourvoi: 96-17230

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie