Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 96-10.769)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-10769

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 96-10.769)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/12/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 96-10769

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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