Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 95-16.833)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 95-16.833)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/04/1995Cassation partielle.N° de pourvoi: 95-16833Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, par acte du 10 mars 198...Voir le contenu complet de ce document
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