Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 94-13.079 94-13.177 94-13.434)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 94-13.079 94-13.177 94-13.434)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/12/1993

Irrecevabilité et rejet.

N° de pourvoi: 94-13079 94-13177 94-13434

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois 94.13-079, Q 94.13-177 et 94.13-434;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, qu'aux termes de deux contrats conclus les 16 avril 1987 et 29 octobre 1987, l'Institut national de l'audiovisuel (INA), qui a la charge de conserver et d'exploiter les archives audiovisuelles de l'ORTF et des sociétés qui ont succédé à cet organisme, a autorisé respectivement la société La Cinq, pour une durée de trois ans et la société Métropole (M6) pour une durée de deux ans, à diffuser sur les chaînes de télévision qu'elles exploitaient, un certain nombre d'heures d'émissions faisant partie de ses archives, en s'engageant à régler aux artistes qui avaient participé à la réalisation de ces émissions, la rémunération complémentaire leur revenant à l'occasion de chaque nouvelle diffusion; qu'aux termes des accords et conventions collectives alors en vigueur, cette rémunération était différente suivant qu'il s'agis...

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