Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 97-15.007)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 97-15.007)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/03/1997Rejet.N° de pourvoi: 97-15007Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, ayant appris l'organisation, pour le 1er avril 1995, à Joué-les-Tours, d'une manifestation dénommée " La grande nuit des Strass "...Voir le contenu complet de ce document
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