Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 97-50.016)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-50016

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1999, 97-50.016)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 21/01/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-50016

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les quatre moyens réunis:

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 21 jan...

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