Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1999, 97-14.510)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1999, 97-14.510)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 29/01/1997Rejet.N° de pourvoi: 97-14510Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uni...Voir le contenu complet de ce document
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