Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1999, 97-17.334)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 97-17334

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1999, 97-17.334)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 08/04/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-17334

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NO...

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