Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1999, 97-12.706)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1999, 97-12.706)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/12/1996Rejet.N° de pourvoi: 97-12706Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISDonne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités d'adm...Voir le contenu complet de ce document
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