Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1999, 96-19.775)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1999, 96-19.775)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 04/07/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-19775Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISDonne acte à la société Citadis, anciennement Société d'équipement du département du Vaucluse (SEDV) du désistement de son pourvoi, en ce...Voir le contenu complet de ce document
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