Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1999, 96-20.590)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1999, 96-20.590)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/09/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-20590Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier et le second moyens, réunis:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 1996), que la soc...Voir le contenu complet de ce document
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