Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-11.982)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-11.982)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 28/11/1997Rejet.N° de pourvoi: 98-11982Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris ...Voir le contenu complet de ce document
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