Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-15.650)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-15.650)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/02/1998Cassation.N° de pourvoi: 98-15650Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu qu'Arnaldo X... est décédé, le 26 m...Voir le contenu complet de ce document
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