Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2000, 98-20.250)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-20250

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2000, 98-20.250)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23/06/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-20250

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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