Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-20.779)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 97-20779

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-20.779)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/09/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-20779

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE ...

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