Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-16.415)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-16415

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-16.415)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 27/02/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-16415

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