Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-15.881)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-15881

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-15.881)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/03/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-15881

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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