Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.226)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.226)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 05/02/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 01-60226

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

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