Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-22.629)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-22.629)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 24/09/1998Rejet.N° de pourvoi: 98-22629Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a donné à bail une f...Voir le contenu complet de ce document
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