Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2001, 99-13.525)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2001, 99-13.525)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 05/02/1999Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 99-13525Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'u...Voir le contenu complet de ce document
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