Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-11.033)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 99-11033

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2001, 99-11.033)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/12/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 99-11033

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

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