Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 98-16.508)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-16508

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 98-16.508)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/01/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-16508

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Att...

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