Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2001, 99-10.332)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-10332

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2001, 99-10.332)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/10/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 99-10332

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1998), que le magazine Capital a publié, dans son numéro 54 du mois de mars 1996, ...

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