Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2001, 99-50.092)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 99-50092

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2001, 99-50.092)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/11/1999

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 99-50092

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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