Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 99-10.278)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-10278

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 99-10.278)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 02/10/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 99-10278

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que, par acte notarié du 2 juin 199...

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