Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 99-15.377)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-15377

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 99-15.377)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 02/03/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-15377

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches...

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