Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2002, 00-17.707)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2002, 00-17.707)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 22/02/1999Rejet.N° de pourvoi: 00-17707Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique...Voir le contenu complet de ce document
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