Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2002, 00-50.081)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2002, 00-50.081)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 16/08/2000Rejet.N° de pourvoi: 00-50081Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 16 août 2000) et les pièces de la procédure, que M. X..., a présenté à son arrivée à l'aéropo...Voir le contenu complet de ce document
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