Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 00-17.692)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-17692

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 00-17.692)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/05/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-17692

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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