Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 00-11.238)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 00-11238

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 00-11.238)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 29/11/1999

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 00-11238

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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